Flash info 8-2014
FLASH INFO AOUT 2014: Agrément du Service de Santé au Travail
Chers confrères
L’entreprise se propose de finaliser la demande d’agrément du service de santé au travail pour l’obtenir au début de l’année 2015.
Dans ce cadre, elle demande l’avis des médecins du travail, comme prévu par l’ arrêté du 2 mai 2012 « relatif à la composition des dossiers de demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément des services de santé au travail «JORF n°0108 du 8 mai 2012 », mais contrairement à la pratique habituelle qui passe par le médecin inspecteur du travail, elle envisage le recueil de ces avis par le médecin de région pour « synthèse » et « présentation » en CE.
Nous sommes très inquiets de cette méthodologie qui n’offre aucune assurance quant à la transmission intégrale de l’avis des médecins de terrain aux autorités compétentes, à savoir l’inspection médicale du travail et les DIRECCTE.
Aussi, nous vous conseillons vivement d’adresser une copie de vos remarques directement au médecin inspecteur du travail dont vous dépendez et demander, ce qui va de soi, à être destinataire de la synthèse avec l’avis du CE.
Rappelons quels sont les points fondamentaux de ce dossier :
- le plan de formation des personnels de santé,
- les locaux et les équipements du service de santé au travail
- le nombre d’infirmiers et autres personnels affectés au SST
- les mesures prises par le service de santé au travail pour assurer la protection et l’archivage des données médicales et des données couvertes par le secret médical
- le respect de la périodicité des visites médicales selon les articles R 2624-16 et R 4624-19
- les modalités de coordination des actions du ou des médecins du travail avec celles des salariés compétents désignés par l’employeur,
- les modalités de collaboration avec le service social du travail
Malgré nos interventions redondantes et variées, il nous reste de nombreux points de désaccord, comme :
- la formation qui déontologiquement relève de notre responsabilité et doit nous permettre de valider notre DPC, à contrario de l’organisation actuelle fortement dépendante des choix de la direction.
- Un système informatique qui ne garantit pas la confidentialité des données, nous l’avons prouvé et fait vérifier par le conseil d’éthique SNCF.
- les locaux qui doivent être accessibles aux travailleurs handicapés et bénéficier d’une insonorisation permettant la confidentialité des consultations (les médecins sont rarement écoutés sur ces dossiers)
- le matériel pour le tiers temps souvent absent et inégal d’une région à l’autre …
- l’absence de secrétaires, d’ergonomes, de psychologues du travail …
- le décompte du personnel infirmier réalisé sur la région en intégrant l’ensemble du personnel paramédical toutes fonctions incluses
- une hiérarchie paramédicale séparée qui ne permet pas au médecin d’être le pivot de la prévention et de gérer son équipe de santé au travail
- une périodicité des visites médicales notamment au regard des risques auxquels les salariés sont exposés fixée par l’entreprise, exemple: le travail de nuit, suivi tous les deux ans puis annuel jusqu’en 2015
- l’absence de modalité de coordination entre les médecins du travail et les autres salariés compétents désignés par l’employeur notamment depuis la suppression unilatérale par l’entreprise de la Commission Médico-Technique
Nous pouvons rajouter l’absence de représentation de médecins élus par leurs pairs dans les instances de concertation ou de décision de l’entreprise et le tout récent projet de délégation des médecins du travail au niveau national. A ce sujet, notre syndicat a exprimé sa désapprobation par un courrier adressé au Directeur Général du travail, à la Directrice des Services Médicaux et aux responsables des Organisations Syndicales (consultable sur notre site)
Nous vous proposons d’être le plus complet possible dans vos avis sur chacun de ces points et de rester très vigilants pour ne pas nous laisser imposer un service de santé au travail totalement garroté par la direction.
Bien amicalement
L’Equipe Syndicale