promulgation
Aucune saisine du Conseil constitutionnel n’a été effectuée, malgré la demande faite aux parlementaires de l’opposition, le 21 juillet, par certains syndicats (CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, SNPST et Solidaires).
Loi 2011-867 du 20 juillet 2011,JO 24 juillet, p. 12677