promulgation
La loi relative à l’organisation de la médecine du travail est publiée au JO du 24 juillet 2011.
Aucune saisine du Conseil constitutionnel n’a été effectuée, malgré la demande faite aux parlementaires de l’opposition, le 21 juillet, par certains syndicats (CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, SNPST et Solidaires).
Loi 2011-867 du 20 juillet 2011,JO 24 juillet, p. 12677